PRET DE MAIN D’ŒUVRE A BUT NON LUCRATIF

La loi du 28 juillet 2011 pour le développement de l’alternance et la sécurisation des parcours professionnels contient une disposition qui encadre le prêt de main d’œuvre à but non lucratif. L’ordonnance du 22 septembre 2017 vient compléter ce dispositif.
Le prêt de main d’œuvre à but non lucratif permet de mettre à la disposition de manière temporaire ses salariés auprès d’une jeune entreprise ou d’une PME afin de lui permettre d’améliorer la qualification de sa main d’œuvre et de favoriser les transitions professionnelles ou de constituer un partenariat d’affaires ou d’intérêt commun.