Cotisation foncière des entreprises (CFE), quelles entreprises peuvent en être exonérée ?
La cotisation foncière des entreprises (CFE) est l’une des 2 composantes de la contribution économique territoriale (CET) avec la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).
Contrairement à la taxe professionnelle, dont elle reprend l’essentiel des règles, la CFE est basée uniquement sur les biens soumis à la taxe foncière.
Des possibilités d’exonération permanente existent. Les activités artisanales peuvent être concernées par les règles d’exonérations ci-dessous :
- L’entreprise réalise un chiffre d’affaires ou de recettesinférieur ou égal à 5 000 €
- L’artisan travaille soit à façon pour les particuliers, soit pour son compte avec des matières lui appartenant, qu’il ait ou non une enseigne ou une boutique, lorsqu’il utilise uniquement le concours d’apprenti(s) âgé(s) de 20 ans maximum au début de l’apprentissage.
- Chauffeurs de taxis ou d'ambulances, propriétaires ou locataires d'1 ou 2 voitures, de 7 places maximum (sans compter la place du chauffeur), qu'ils conduisent ou gèrent eux-mêmes, à condition que les 2 voitures ne soient pas en service en même temps et qu'ils respectent les tarifs réglementaires
- Peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs considérés comme artistes et ne vendant que le produit de leur art
- Photographes auteurs, pour leur activité relative à la réalisation de prises de vues et à la cession de leurs œuvres d'art ou de droits d'auteur
Des mesures fiscales et de compensation des collectivités territoriales, ont été inscrites dans le plan de relance . Ces mesures seront intégrées dans le projet de loi de finances pour 2021 et s’appliqueront aux impositions dues au titre de cette même année.