Nouveautés et précisions concernant l’Activité Partielle

Indemnisation de l’activité partielle :

• Le délai de paiement pour indemniser les entreprises est désormais de 5 jours (contre 12 auparavant) > voir la procédure pour demander l’indemnisation

Démarches et contacts pour l’activité partielle dans le Bas-Rhin

• Pour contacter le service en charge de l’activité partielle dans le Bas-Rhin par mail
• Les démarches en ligne pour obtenir l’activité partielle : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr
• Pour toute demande d’assistance téléphonique gratuite pour la prise en main de l’outil « Activité partielle » :
  0800 705 800 pour la métropole de 8 h à 20 h
• Pour toute demande d’assistance au support technique par courriel

Prolongation de l’activité partielle :

• Il est possible de faire des avenants ou des demandes de nouvelles autorisations en nombre illimité. Le plafond est de 1600 heures par an/salariés. L’avenant est à privilégier car il évite de reformuler une nouvelle demande complète.
• En pratique, il faut aller sur la demande initiale, et « pousser les curseurs » de dates de fin de période (assez simple). Attention, il ne fait pas toucher à la date de début.

Cadres dirigeants et activité partielle :

• Les cadres dirigeants sont éligibles à l’activité partielle s’ils ne sont pas majoritaires et s’ils ont bien le statut de salarié.