CITE : Modifications applicables en 2019 pour les menuiseries extérieures

Le Crédit d’Impôt pour la Transition Energétique (CITE) est prorogé d’une année jusqu'au 31 décembre 2019 par l’article 182 de la loi de finances pour 2019.

La réintroduction des matériaux d’isolation des parois vitrées, obtenue grâce aux interventions de la CAPEB, est plafonnée par arrêté du 1^er mars 2019.

La parution tardive de l’arrêté d’application nécessitera des précisions de l’administration fiscale sur les règles d’entrée en vigueur qui seront retenues dès lors que l’arrêté n’est applicable qu’à compter du 8 mars 2019.

1.   Fenêtres et autres parois vitrées

Les dépenses d'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées à condition que ces matériaux viennent en remplacement de parois de simple vitrage sont à nouveau éligibles au CITE.

La facture de l’entreprise, dans le cas de l'acquisition de matériaux d'isolation thermique des parois vitrées, devra mentionner que ces mêmes matériaux ont été posés en remplacement de parois en simple vitrage. Cependant, ces dépenses sont désormais plafonnées.

Le taux du CITE pour ces dépenses est de 15%.

1.1.  Plafonds de dépenses pour le remplacement de simple vitrage

Les fenêtres et autres parois vitrées performantes sont, en 2019, éligibles au CITE dans la limite d’un plafond spécifique de dépenses fixé par arrêté du 1^er mars 2019 à 670 euros par équipement, soit, avec un taux de 15%, un CITE d’au plus 100,50 euros par équipement performant installé en remplacement de simple vitrage (par fenêtre par exemple). Un équipement s’entend d’une menuiserie et des parois vitrées qui lui sont associées.

Le plafond global de dépenses pour le calcul du CITE reste inchangé et fixé à 8 000 € pour une personne seule, 16 000 € pour un couple soumis à une imposition commune, plafonds majorés de 400 € par personne à charge.

1.2.  Caractéristiques des parois vitrées

Les caractéristiques exigées des parois vitrées installées en remplacement de simple vitrage pour le bénéfice du CITE sont inchangées. Cependant les vitrages de remplacement installés sur une menuiserie existante ne sont plus éligibles au CITE.

• Fenêtres ou porte-fenêtre avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,3 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,3 ou un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,7 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,36.

Les facteurs de transmission solaire Sw sont évalués selon la norme XP P 50-777 et les coefficients de transmission thermique des fenêtres ou porte-fenêtre Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;

• Fenêtres en toitures avec un coefficient de transmission thermique (Uw) inférieur ou égal à 1,5 watt par mètre carré Kelvin (W/ m2. K) et un facteur de transmission solaire (Sw) inférieur ou égal à 0,36.

Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1 ;

• Doubles fenêtres, consistant en la pose sur la baie existante d'une seconde fenêtre à double vitrage renforcé, dont le coefficient de transmission thermique (Uw) est inférieur ou égal à 1,8 W/ m2. K et le facteur de transmission solaire (Sw) supérieur ou égal à 0,32.

Le facteur de transmission solaire Sw est évalué selon la norme XP P 50-777 et le coefficient de transmission thermique Uw selon la norme NF EN 14 351-1.

 2. Amende pour délivrance intentionnelle de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal

A compter du 1er janvier 2019, l’amende visée par l’article 1740 A du CGI, qui sanctionne la délivrance irrégulière de documents permettant à un contribuable d’obtenir un avantage fiscal, notamment un crédit d’impôt, ne s’applique qu’aux personnes ayant sciemment délivré de tels documents (factures ou attestations, par exemple) : article 203 du projet de loi de finances pour 2019.

Par ailleurs, à compter du 1^er janvier 2019, l'amende est égale :

• au produit des sommes indûment mentionnées sur ce document par le taux de la réduction d’impôt ou du crédit d’impôt en cause lorsque l’amende sanctionne la délivrance intentionnelle au contribuable d’un document lui permettant d’obtenir indûment une réduction ou un crédit d’impôt ;
• au montant de l’avantage fiscal indûment obtenu lorsque les documents délivrés intentionnellement au contribuable ne mentionnent pas une somme déterminée ou lorsqu’ils portent sur une déduction du revenu ou du bénéfice.