Assouplissement de la réglementation sur l'accessibilité des ERP de 5ème catégorie

Accessibilit%c3%a9

L'arrêté du 23 juillet 2018 simplifie les demandes de mise aux normes d'accessibilité pour les petits commerces, restaurants et locaux des professions libérales.

Cet arrêté du ministère de la cohésion des territoires modifie l'arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles des formulaires des demandes d'autorisation et d'approbation prévues aux articles L.111-7-5, L. 111-8 et L. 122-1 du code de la construction et de l'habitation.

Afin de diminuer le coût de la mise en conformité des ERP de 5ème catégorie, les pouvoirs publics ont décidé de créer un dossier simplifié de demande de mise aux normes pour les établissements de type M (magasin de vente et centre commercial) ou N (restaurant et débit de boisson) et les locaux des professions libérales.

L'arrêté prévoit un nouveau formulaire Cerfa simplifié et pédagogique qui rappelle les sept points clés de l'accessibilité des bâtiments : l'entrée, l'accueil, la circulation au sein de l'établissement, les cabines d'essayage, les sanitaires, le parking, et la signalétique.

Ce nouveau formulaire, disponible sur les sites internet du ministère de la cohésion des territoires, et du ministère de la transition écologique et solidaire, est assorti éventuellement d'une demande d'autorisation de travaux sur un ERP et d'une demande d'approbation d'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP).

Lire l’arrêté

02/11/2018 14:51
Par Admin
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